Un contrat de sous-location est requis lorsque le locataire principal sous-loue la totalité ou une partie de l’appartement à un tiers. Ceci n’est possible que si le propriétaire du bien l’accepte. Généralement, un contrat de sous-location a le même contenu qu’un contrat de location régulier et détermine les droits et obligations des parties concernées, qui sont dans ce cas principal locataire et sous-locataire. Les éléments suivants doivent être inclus dans le contrat de sous-location:

• Nom complet du principal et du sous-adepte
• Adresse de la propriété (y compris le plancher, le cas échéant)
• Description de la propriété louée (ce qui est inclus)
• Référence au principal contrat de location (copie à joindre)
• Consentement à la sous-location du propriétaire
• Période de location (les limites de temps doivent être justifiées)
• Loyer et charges supplémentaires (proportionnellement au loyer payé par le locataire principal)
• Dépôt (ne peut être supérieur au loyer de 3 mois)
• Nombre de clés remis
• Utilisation d’objets communs
• Accord sur l’achat et la réparation d’appareils communs