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Contrat de sous-location admin1827 2017-07-05T07:37:23+00:00

Contrat de sous-location

Un contrat de sous-location est requis lorsque le locataire principal sous-loue la totalité ou une partie de l’appartement à un tiers. Ceci n’est possible que si le propriétaire du bien l’accepte. Généralement, un contrat de sous-location a le même contenu qu’un contrat de location régulier et détermine les droits et obligations des parties concernées, qui sont dans ce cas principal locataire et sous-locataire. Les éléments suivants doivent être inclus dans le contrat de sous-location:

  • Nom complet du principal et du sous-adepte
  • Adresse de la propriété (y compris le plancher, le cas échéant)
  • Description de la propriété louée (ce qui est inclus)
  • Référence au principal contrat de location (copie à joindre)
  • Consentement à la sous-location du propriétaire
  • Période de location (les limites de temps doivent être justifiées)
  • Loyer et charges supplémentaires (proportionnellement au loyer payé par le locataire principal)
  • Dépôt (ne peut être supérieur au loyer de 3 mois)
  • Nombre de clés remis
  • Utilisation d’objets communs
  • Accord sur l’achat et la réparation d’appareils communs
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